Au lendemain d’un débat particulièrement animé à l’Assemblée nationale autour de la proposition de loi relative aux fonds spéciaux, le ministère de la Justice a décidé de réagir aux accusations formulées par le député Amadou Ba. Dans une mise au point publiée ce vendredi 2 octobre 2026, la Chancellerie conteste l’interprétation faite par l’élu des propos tenus en séance plénière par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et entend rétablir ce qu’elle considère comme la portée exacte de l’intervention gouvernementale.
Au cœur de la polémique se trouve une déclaration du Garde des Sceaux concernant la conformité de la proposition de loi avec les exigences constitutionnelles. Dans une publication largement relayée sur les réseaux sociaux, Amadou Ba avait soutenu que le ministre avait reconnu en plénière la parfaite conformité du texte avant que le gouvernement ne demande ensuite le recours au vote bloqué. Le député en déduisait que cette procédure visait essentiellement à préserver les fonds politiques relevant de la Présidence de la République, accusant ainsi l’exécutif de revenir sur sa position.
Une lecture que le ministère de la Justice réfute catégoriquement. Pour la Chancellerie, les propos du ministre ont été sortis de leur contexte et une confusion a été entretenue entre la conformité formelle de la proposition de loi et l’appréciation de son contenu de fond.
Le ministère reconnaît que le Garde des Sceaux a bien indiqué devant les députés que le texte empruntait la voie législative préconisée par le Conseil constitutionnel. Mais cette appréciation, précise-t-il, concernait uniquement la nature du véhicule juridique retenu et non le contenu de la proposition de loi.
Cette précision renvoie à l’historique du texte. Après la censure d’une première initiative présentée sous la forme d’une loi ordinaire, les députés avaient choisi de recourir à une loi organique. C’est cette évolution procédurale que le gouvernement aurait reconnue comme conforme aux indications du Conseil constitutionnel. Pour la Chancellerie, il ne saurait donc être question d’assimiler cette reconnaissance à une validation globale du contenu de la proposition.
Le ministère reproche précisément à Amadou Ba d’avoir omis la suite de l’intervention du ministre. Selon la mise au point, le Garde des Sceaux avait immédiatement insisté sur la nécessité d’un examen approfondi du fond du texte, malgré la conformité de la procédure législative choisie. Une partie importante de son intervention aurait ainsi été consacrée aux dispositions que l’exécutif juge problématiques et nécessitant des corrections.
C’est dans cette logique que le gouvernement a présenté plusieurs amendements au cours des débats. Pour la Chancellerie, cette démarche démontre précisément que l’exécutif ne considérait pas la proposition comme irréprochable sur le fond. « On ne cherche pas à corriger un texte que l’on considère déjà comme conforme », résume en substance le ministère dans sa mise au point.
Parmi les points soulevés par le gouvernement figure notamment la distinction opérée dans la proposition entre les crédits spéciaux et la dotation que la loi organique réserve déjà à la Présidence de la République pour l’exercice de ses fonctions constitutionnelles. Selon la Chancellerie, cette dissociation constitue l’une des incohérences de fond qui justifiaient les amendements gouvernementaux.
Le ministère relève également une difficulté concernant l’ordonnancement des crédits. La proposition de loi ne préciserait pas clairement qui, entre le président de l’institution concernée et le ministre chargé des Finances, serait habilité à ordonnancer ces crédits. Une imprécision que l’exécutif considère comme problématique au regard des exigences de clarté et de sécurité juridique qui doivent entourer la gestion des ressources publiques.
Autre point soulevé par la Chancellerie : le renvoi à une simple loi ordinaire de la détermination de certaines modalités d’exécution. Pour le gouvernement, ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire et ne peuvent donc être traitées de la manière prévue par le texte soumis aux députés.
À travers cette mise au point, le ministère de la Justice entend ainsi établir une distinction nette entre deux notions que le débat parlementaire aurait, selon lui, contribué à confondre : la conformité formelle d’un texte et sa conformité au fond. La première concerne notamment le respect de la procédure et du véhicule législatif approprié, tandis que la seconde suppose que les dispositions contenues dans le texte soient elles-mêmes compatibles avec l’ensemble des normes constitutionnelles et juridiques applicables.
La Chancellerie rejette dès lors l’idée selon laquelle le gouvernement aurait reconnu la conformité globale de la proposition de loi avant de chercher à la modifier par voie d’amendements ou à recourir au vote bloqué. Elle assure que son intervention s’inscrit plutôt dans une volonté de préserver la hiérarchie des normes et d’assurer la solidité juridique du dispositif.
Le ministère récuse également l’accusation selon laquelle l’exécutif chercherait, à travers sa position, à protéger des « fonds politiques » au profit de la Présidence de la République. Il affirme que sa démarche répond à une exigence de rigueur constitutionnelle et de qualité du travail législatif.
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