Litige foncier à Sud-Foire : le lot n°12 au cœur d’un imbroglio entre deux titres et deux procédures

L’affaire du lot n°12 de Sud-Foire revient devant la justice dans un contexte particulièrement sensible. Après une première procédure pénale ayant abouti à la relaxe de Mme Seynabou Ndiaye en janvier 2024, le différend se poursuit désormais sur le terrain civil. La Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy sollicite en référé l’expulsion de l’occupante ainsi que la démolition des constructions présentes sur le site.

Le terrain, d’une superficie de 1 000 m², est situé dans la zone d’activités de Sud-Foire / Guy Gui, sur les deux voies de Liberté 6. Selon les éléments produits par la défense, Mme Seynabou Ndiaye occupe et exploite les lieux depuis 2004. Elle dispose notamment de quittances délivrées par la Commune d’arrondissement de Grand-Yoff ainsi que d’une autorisation municipale datant de 2005.

En face, la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy se prévaut d’un bail consenti par l’État, signé le 2 décembre 2008 et approuvé le 11 mars 2010. Ce bail porte sur un lot n°12 de la zone d’activités de Sud-Foire et prévoit une durée de 30 ans, avec un loyer annuel symbolique de 5 000 francs CFA. Il impose également au preneur l’obligation d’édifier, dans un délai de deux ans, un institut islamique et ses annexes.

C’est précisément la référence foncière associée à ce bail qui constitue l’un des principaux points de friction du dossier.

Dans un état des droits réels délivré le 2 mai 2023, le lot n°12 apparaît rattaché au TF 1.675/NGA, propriété de l’État, avec la Fondation comme bénéficiaire du droit au bail. Cette référence foncière est également celle qui apparaît dans la documentation initiale du bail.

Sur cette base, Mme Ndiaye avait fait l’objet de poursuites pénales pour occupation illégale. Selon sa défense, elle avait été détenue pendant une dizaine de jours avant d’être relaxée par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, le 19 janvier 2024. Toujours selon ses conseils, le tribunal avait alors considéré que le lot concerné se situait sur le TF 1.677/NGA, immatriculé au nom de l’État, et non sur le TF 1.675/NGA visé dans le bail.

Quelques jours auparavant, une lettre du Cadastre datée du 4 janvier 2024 avait déjà introduit un nouvel élément dans le dossier. Le document indique, selon les pièces reprises dans le dossier de presse, que le lotissement serait « à cheval » entre les TF 1.675/NGA et 1.677/NGA et que le lot n°12 devait être distrait du TF 1.677/NGA.

Cette nouvelle référence va progressivement s’imposer dans la chaîne administrative.

Le 21 novembre 2024, un rapport de la Direction des Domaines évoque ainsi une « erreur matérielle » concernant le titre foncier mentionné dans le bail. Le document, signé par Abdou Gningue, propose une modification du bail afin de mettre en conformité sa désignation foncière.

La procédure passe ensuite par la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD). Lors de sa séance du 19 août 2025, dans l’affaire n°196, la commission émet un avis favorable à la mise en conformité de la désignation de la parcelle par voie d’avenant.

L’avenant est finalement signé le 5 novembre 2025. Il rattache désormais le bail au TF 1677/NGA. Le document décrit le lot comme un « terrain urbain nu » et précise que ce titre constitue une propriété exclusive de l’État du Sénégal, la Fondation étant alors présentée comme locataire.

Un nouvel état foncier délivré le 2 juillet 2026 apporte cependant une autre évolution. Le TF 1677/NGA, d’une superficie de 1 000 m², y porte cette fois la mention : « Propriétaire : Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy ».

Cette succession de documents constitue aujourd’hui l’un des principaux points d’interrogation soulevés par la défense de Mme Ndiaye. Celle-ci demande notamment que soit expliquée la chaîne ayant conduit du TF 1675/NGA au TF 1677/NGA, puis à la mention de la Fondation comme propriétaire du second titre.

La défense s’interroge également sur la qualification de « terrain urbain nu » figurant dans l’avenant de 2025. Elle soutient que le site était déjà occupé et exploité depuis plusieurs années lorsque les différents actes administratifs ont été établis.

Mme Ndiaye produit notamment des quittances de la Commune d’arrondissement de Grand-Yoff remontant à 2004. Certaines font apparaître des paiements de 50 000, 100 000, 120 000, 150 000 ou encore 200 000 francs CFA. Une autorisation municipale n°05/344, datée du 1er décembre 2005, est également produite par ses conseils. Une autre autorisation aurait été délivrée en 2007.

La défense considère que ces documents posent une autre question : comment expliquer que la collectivité ait autorisé l'occupation et encaissé des redevances pendant plusieurs années, alors qu'une correspondance municipale datée du 24 septembre 2024 affirme que Mme Ndiaye n'aurait jamais été autorisée à occuper le site ?

Le dossier fait donc apparaître une contradiction documentaire que les conseils de l’occupante souhaitent voir éclaircie. Pour eux, les quittances et autorisations ne constituent pas nécessairement un titre de propriété, mais elles doivent être prises en compte pour comprendre l’historique de l’occupation du terrain et les démarches effectuées par Mme Ndiaye auprès des autorités.

Un autre élément attire l’attention : le bail accordé à la Fondation prévoyait la construction d’un institut islamique et de ses annexes dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification de son approbation. Or, l’avenant de 2025 continue de qualifier le terrain de « terrain urbain nu ».

La question de la mise en valeur du terrain figure ainsi parmi les points que la défense souhaite voir examinés. Elle demande notamment si les services compétents des Domaines ont procédé à un contrôle de l’exécution des obligations prévues dans le bail avant de proposer et d’approuver son avenant.

Après la procédure pénale achevée par la relaxe de Mme Ndiaye, le litige a donc changé de terrain juridique. La Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy a engagé une procédure civile en référé afin d'obtenir l'expulsion de Mme Ndiaye, de ses biens et des occupants de son chef, ainsi que la démolition des constructions à ses frais.

Une première audience s’est tenue le 28 septembre 2026. L’affaire a été renvoyée au 12 octobre à la demande de la Fondation afin de lui permettre de répondre aux conclusions de la défense.

La prochaine audience devrait ainsi remettre au centre des débats les différentes pièces foncières et administratives produites par les parties.

Du côté de Mme Ndiaye, l’avocat Me Youssoupha Camara insiste sur la nécessité de ne pas trancher le dossier sur la seule base des déclarations des protagonistes. « Nous ne demandons pas que l’on croie Seynabou Ndiaye sur parole. Nous demandons que l’on vérifie les documents », a-t-il déclaré, selon les propos rapportés par la presse.

La défense soulève également une interrogation sur la représentation de la Fondation dans la procédure. Elle demande que soient examinés les statuts, le récépissé de déclaration et les documents établissant la qualité de mandataire de Cheikh Tidiane Diouf, qui intervient dans les démarches administratives et judiciaires au nom de la Fondation.

Pour autant, ces interrogations ne préjugent pas de la décision du tribunal. Le différend demeure pendant et il appartient à la juridiction saisie d’apprécier la portée juridique des documents produits, la situation foncière du lot ainsi que les droits respectifs revendiqués par les parties.

L’autre enjeu réside dans le rôle des différentes administrations intervenues dans la chaîne documentaire. Le Cadastre, les Domaines, la Conservation foncière, la CCOD et les autorités municipales sont concernés à des degrés différents par les actes versés au dossier. La clarification de la chronologie et de la base technique ayant conduit au changement de référence foncière apparaît dès lors déterminante pour comprendre le contentieux.

La question n’est donc pas seulement de savoir qui occupe aujourd’hui les 1 000 m² de Sud-Foire. Elle porte aussi sur la manière dont un même lot n°12 a été successivement rattaché à deux titres fonciers dans les différents documents, sur les raisons ayant conduit l’administration à parler d’« erreur matérielle », et sur l’évolution ultérieure de la mention de propriété du TF 1677/NGA.

À l’approche de l’audience du 12 octobre, la justice devra ainsi examiner les prétentions de la Fondation et les arguments de la défense dans le respect du contradictoire. Pour Mme Seynabou Ndiaye et son conseil, l’enjeu est de faire vérifier l’ensemble de la chaîne documentaire. Pour la Fondation, l’enjeu est de faire reconnaître les droits qu’elle revendique sur le lot et d’obtenir les mesures sollicitées devant le juge des référés.

Le dossier du lot n°12 de Sud-Foire apparaît ainsi comme un contentieux foncier où se croisent une occupation ancienne, des autorisations et paiements municipaux, un bail de l’État, deux références de titres fonciers, une modification administrative qualifiée d’« erreur matérielle », puis une procédure civile d’expulsion et de démolition. Autant d’éléments qui devront être confrontés aux pièces officielles et aux arguments des deux parties devant le tribunal.