La Cour suprême a rejeté, ce jeudi, la requête de l’ASER (l’Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale) visant à suspendre une décision de l’ARCOP (Autorité de Régulation de la Commande Publique) qui bloque un projet d’électrification de 1 740 villages dans plusieurs régions du Sénégal. Au-delà des enjeux juridiques, cette affaire soulève des interrogations sur une disparition présumée de plusieurs milliards de francs CFA du compte destiné à l’exécution de ce projet.
À l’issue d’une audience ce jeudi, la Cour suprême a débouté l’ASER dans le scandale présumé dénommé « ASER-GATE », selon des informations exclusives du Dakarois Quotidien.
La requête de l’ASER visait à annuler une décision de l’ARCOP suspendant le projet d’électrification de mille sept cent quarante (1 740) villages dans les régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda. Ce projet, vital à l’amélioration des conditions de vie des populations rurales, reste donc bloqué, laissant planer de lourdes incertitudes.
La Cour suprême, statuant en audience des Référés, a, en la forme, jugé irrecevable l’exception soulevée par l’ASER et recevable l’intervention volontaire de la société AEE Power Sénégal, acteur clé dans la mise en œuvre du projet. Au fond, elle a rejeté la requête de l’ASER tendant à suspendre l’exécution de la décision N°107/2024ARCOP/CRP/DEF de l’ARCOP du 02 octobre 2024. Ce qui maintient la suspension du projet.
PLAIDOIRIES
L’Agent Judiciaire de l’État, Bouna Diakhaté, magistrat de profession, qui représentait l’ASER lors du procès, a avancé que le contrat liant AEE POWER SÉNÉGAL et AEE POWER EPC est de la sous-traitance. Par conséquent, il a affirmé que la société sénégalaise n’a aucun intérêt à se constituer.
Mais, le Premier Avocat Général a relevé qu’il s’agit d’un contrat tripartite entre ces acteurs : l’ASER, AEE Power Sénégal et AEE Power EPC. Ainsi, a-t-il été exhorté à l’ASER à donner suite aux interpellations de l'ARCOP plutôt que d'initier des procédures.
D’autre part, le Parquet a admis, au même titre que le Juge des Référés, la compétence de l'ARCOP et le caractère inadéquat, voire inopérant, des dispositions légales invoquées par l'ASER.
Quant au juge, il a pris acte de la décision de la banque SANTANDER qui, en tout état de cause, a choisi de suspendre le financement objet du marché.
En ce qui concerne les avocats d’AEE POWER SÉNEGAL, ils ont soulevé que le partenariat en l’espèce confère 60 % des parts à l’entreprise sénégalaise, contre 40 % à son homologue espagnole. Ce qui, selon eux, a conduit à un contrat de co-traitance et non de sous-traitance tel souligné par l’Agent judiciaire de l’État. En effet, d’après les conseils de Saidou Kane, administrateur d’AEE POWER SÉNÉGAL, la législation sénégalaise ne parle plus de sous-traitance lorsque la partie initiatrice du projet dispose de plus de 40% des parts mais de co-traitance.
Penda Thiam
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