La commission des lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'assemblée nationale a adopté, à sa majorité, la mise en accusation devant la haute cour de justice de Ndeye Saly Diop, ancien ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants. L'annonce a été faite ce jeudi 8 mai, lors de la séance plénière, par le rapporteur général. Ndèye Saly Diop est accusée de complicité de détournement de deniers publics d'un montant de 57 062 000 F Cfa.
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, après avoir délibéré, en sa séance du 02 mai 2025, a adopté à la majorité, le projet de résolution dont la teneur suit:
Considérant que par lettre référencée n° 000286/MJ/CAB/DC en date du 14 avril 2025, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a saisi le Président de l'Assemblée nationale d'une requête aux fins de mise en accusation de Madame Salimata DIOP, ancien Ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants devant la Haute Cour de Justice;
Considérant que, dans le cadre du traitement du rapport relatif à la gestion du Fonds de riposte et de solidarité à la Covid-19 établi par la Cour des Comptes, des enquêtes ont été diligentées;
Considérant que par lettre référencée nº 0114/PDGK du 08 avril 2025, Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Dakar a transmis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le procès-verbal nº 567/DIC/BAG en date du 18 juillet 2025 de la Division des Investigations criminelles, afférent au Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants (MFFGPE);
Il convient d'abord de relever que le rapport de la Cour des Comptes révèle que le Ministère a reçu une enveloppe de 150.000.000 F CFA;
Considérant que ce montant était logé dans un compte ouvert dans les livres de la banque Crédit du Sénégal. Le rapport soulignait que les justificatifs de dépenses d'un montant de 36.147.500 F CFA supposées avoir été réalisées étaient les mêmes que ceux qui avaient été produits pour les opérations de la caisse « aide et secours»;
Le rapport précisait, en outre, que des aides et secours avaient été versés à des personnes ayant les mêmes prénoms et noms de famille avec des numéros de carte nationale d'identité similaires et parfois les mêmes adresses pour des montants différents évalués au total à la somme de 52.223.300 F CFA;
Entendu par les éléments enquêteurs, le DAGE a soutenu que certains de ces supposés bénéficiaires étaient, en réalité, des fournisseurs. Il a indiqué qu'une partie de ce montant avait servi au paiement de ces derniers et qu'une autre s'élevant à la somme de 22.367.300 F CFA avait été distribuée à titre d'appui financier au profit des agents du Ministère sur décision de l'Autorité ». II reconnaissait que ces dépenses étaient initialement prévues pour la prise en charge des opérations de retrait des enfants de la rue;
Relativement toujours à cette caisse d'avance, outre les pièces dont la sincérité était ainsi mise en cause, la Cour des Comptes avait relevé que l'utilisation d'un montant de 4.828.700 F CFA n'avait pu être justifiée;
En conclusion, la Cour a retenu que le DAGE s'est retrouvé dans l'incapacité de produire des pièces justificatives des dépenses effectuées par le Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants pour ce montant de 52.233.300 F CFA;
Considérant que les bénéficiaires de ces dépenses ont été, à leur tour, entendus;
C'est ainsi que les nommés Oumar Souleymane THIAW, Directeur du Centre Education Spécialisée d'Expression et des Loisirs, Khady CISSE trésorière du GIE LAWTAW, Ndèye Ngoye LO assistante sociale à la retraite, Chérif DIAW Directeur administratif et commercial de « Dakar Actu», Thierno Amadou SY, journaliste et Béatrice Marième MENDY, coordonnatrice administrative du Samu social, ont affirmé n'avoir signé, chacun, qu'une seule décharge et ignorer la provenance des autre pièces qui leur sont prêtées et qui ont été produites par le DAGE;
Aussi, les enquêteurs ont relevé le paiement de primes aux agents du ministère sur les fonds Covid-19 ou de la Caisse d'avance aide et secours;
Considérant que ces faits sont punis par les articles 238, 239, 152, 153, 45, 46, 135, 136 du Code pénal, 140 du Code de Procédure pénale et la loi 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, abrogeant et remplaçant la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme:
Que de tels faits méritent d'être portés devant la Haute Cour de Justice;
Décide de la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de Madame Salimata DIOP, ancien Ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants, conformément à l'article 101 de la Constitution, 17 et suivants de la loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifiée.
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