Le Forum du Justiciable tire la sonnette d’alarme sur une faille jugée grave dans l’architecture judiciaire sénégalaise : l’absence de double degré de juridiction devant la Haute Cour de Justice. Dans un communiqué publié cette semaine, l’organisation de la société civile dénonce une entorse aux principes fondamentaux du droit à un procès équitable et une contradiction flagrante avec les engagements internationaux souscrits par le Sénégal.
La Haute Cour de Justice est la juridiction compétente pour juger le président de la République et les ministres dans le cadre de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, selon le Forum du Justiciable, cette instance fonctionne sans aucune possibilité de recours, que ce soit durant la phase d’instruction ou après la décision finale. Un fonctionnement qui viole, selon le Forum, l’article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet article garantit à toute personne déclarée coupable d’une infraction le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure.
Le Forum s’appuie notamment sur deux articles de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 qui encadre la Haute Cour. L’article 23 stipule que « les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours », tandis que l’article 35 précise que « les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation ». En clair, les personnes jugées par cette juridiction n’ont aucun moyen légal de contester la décision rendue, ce qui va à l’encontre des standards internationaux en matière de droits de l’homme.
Dans son communiqué, le Forum du Justiciable qualifie cette situation de « préoccupation majeure » et dénonce une violation des principes universels du droit pénal, qui consacrent le droit à une seconde lecture des faits, par une instance supérieure et indépendante. Pour l’organisation, ce défaut structurel dans le fonctionnement de la Haute Cour de Justice remet en cause le caractère équitable de toute procédure engagée devant elle.
En conséquence, le Forum du Justiciable appelle solennellement les autorités sénégalaises à engager une révision urgente de la loi organique qui régit cette juridiction. L’objectif est d’y introduire un véritable double degré de juridiction, de manière à rendre les procédures plus conformes aux principes de l’État de droit et aux obligations internationales du Sénégal.
Cette alerte intervient dans un contexte où les discussions sur la réforme des institutions sont relancées avec l’arrivée d’un nouveau pouvoir exécutif. Le Forum espère que cette faille, longtemps ignorée, sera enfin corrigée afin de garantir une justice véritablement équitable, même pour les plus hauts responsables de l’État.
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