Révision du Règlement intérieur : Le Conseil constitutionnel retoque plusieurs articles, dont celui sur la convocation des magistrats

Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans une décision rendue publique, la haute juridiction a censuré plusieurs dispositions de la loi organique n° 09/2025, récemment adoptée par l’Assemblée nationale et portant sur le nouveau Règlement intérieur. Cette réforme majeure visait à moderniser et à harmoniser les textes encadrant le fonctionnement de l’hémicycle, en remplaçant la loi organique n° 78-21 du 18 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée.

Le Conseil constitutionnel, saisi pour contrôler la conformité de cette loi organique à la Constitution, a validé la régularité de la procédure d’adoption de la loi. Toutefois, il a rejeté certains articles jugés contraires aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel sénégalais. L’alinéa 2 de l’article 56, qui traitait de la convocation des magistrats devant l’Assemblée nationale, figure parmi les dispositions invalidées. Ce rejet est significatif, dans la mesure où il soulève la question sensible de l’équilibre entre les pouvoirs et la préservation de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Outre cet article, le Conseil constitutionnel a également déclaré non conformes l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’intégralité de l’article 134 de la nouvelle loi organique. Ces dispositions portaient notamment sur l’organisation interne de l’Assemblée nationale, la gestion de ses commissions et les modalités de saisine ou d’interpellation.

En revanche, certaines parties contestées du texte ont été jugées acceptables, à condition qu’elles soient interprétées conformément aux réserves émises par le Conseil. Ainsi, l’alinéa 5 de l’article 15, l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 ont été validés sous réserve d’interprétation, comme précisé dans les considérants 27, 29, 50 et 55 de la décision.

Toutes les autres dispositions du nouveau Règlement intérieur ont été déclarées conformes à la Constitution, ouvrant la voie à leur application dans le cadre du fonctionnement parlementaire.

Cette décision du Conseil constitutionnel intervient dans un contexte politique marqué par des tensions entre l’exécutif, le législatif et les institutions de contrôle. Elle rappelle les limites de l’initiative parlementaire lorsqu’elle touche aux fondements de la séparation des pouvoirs, et renforce le rôle du juge constitutionnel comme arbitre de l’équilibre institutionnel.