Le Conseil des ministres, réuni mercredi dernier, a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (Rutel). Le texte sera prochainement soumis à l’Assemblée nationale pour adoption.
Dans l’exposé des motifs, l’exécutif rappelle que la loi de 2008 avait instauré la Rutel, mais son article 7 avait suspendu la perception des droits et taxes de douane sur les appareils de téléphonie fixe et mobile importés. À l’époque, l’objectif affiché était de « démocratiser l’accès aux télécommunications » et de stimuler le taux de pénétration du mobile afin de réduire la fracture numérique, une préoccupation majeure du pays au moment de l’adoption de la loi.
Dix-sept ans plus tard, le gouvernement dirigé par Ousmane Sonko estime que cette suspension a conduit à une « sous-fiscalisation du secteur de la téléphonie », dans un contexte de forte croissance de la demande en équipements de communication. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de redressement économique et social (Pres), les autorités ont donc décidé de réactiver la fiscalité à l’importation des appareils fixes et mobiles.
L’exécutif souligne également que cette mesure vise à aligner la pratique fiscale nationale sur le Tarif extérieur commun (TEC) de la Cedeao, qui prévoit l’application de droits de douane sur ces produits.
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