Le document souligne que l'article 821 du COCC concerne principalement les associations d'éducation et culturelles, mais que l'article 2 de la loi N 68-08 du 26 mars 1968, modifiant le COCC, étend cette restriction aux dirigeants de partis politiques dissous. Ces derniers sont limités à réaliser des actes nécessaires pour la liquidation du parti ou pour contester les décisions administratives ou judiciaires relatives à la dissolution.
Il est argumenté dans le document d'Amadou Ba que les dirigeants de partis dissous ne peuvent réaliser aucun acte en dehors de ces contextes spécifiques. Le document souligne également la gravité des faits ayant conduit à la dissolution de PASTEF, estimant qu'ils menacent l'ordre public, la démocratie et les fondements des institutions républicaines. Il est évoqué que de telles infractions devraient entraîner des conséquences selon l'article 81-2ème du Code Pénal, qui définit le complot en cas de résolution d'agir concertée entre deux ou plusieurs personnes.
Amadou Ba demande, sur la base de ces arguments et dispositions légales, l'invalidation de la candidature de Diomaye Faye à l'élection présidentielle. L'affaire sera désormais examinée par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contentieux électoral en cours.
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