Le spécialiste du droit électoral Ndiaga Sylla, qui se présente comme « Gardien du Code électoral » et président du Dialogue citoyen, a adressé ce lundi une lettre ouverte au député Ayib Daffé, président du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes à l’Assemblée nationale. Dans ce document, il demande expressément le retrait de la proposition de loi introduite par le parlementaire et visant à modifier le Code électoral, en mettant en avant de sérieuses réserves tant sur la démarche adoptée que sur le contenu du texte.
Sur la forme, Ndiaga Sylla inscrit sa critique dans le contexte institutionnel actuel. Il rappelle que le président Bassirou Diomaye Faye a engagé dès 2025 un dialogue national sur le système politique, une initiative qui a débouché sur la mise en place, en juillet de la même année, d’un comité chargé de rédiger des propositions de réformes. Dans son discours de fin d’année, le chef de l’État avait annoncé la transmission au Parlement, au cours du premier trimestre 2026, d’un projet de Code électoral ainsi que d’autres réformes institutionnelles majeures. Pour l’expert, la proposition portée par Ayib Daffé apparaît en décalage avec ce processus en cours.
Ndiaga Sylla considère en effet que cette initiative parlementaire rompt avec une tradition bien établie au Sénégal, celle du consensus autour des règles du jeu électoral depuis 1992. Selon lui, en agissant de manière isolée, le député court-circuite une dynamique inclusive pilotée par l’exécutif et fragilise un équilibre politique construit au fil des décennies. Il souligne également ce qu’il perçoit comme une contradiction politique importante. Lors du dialogue national, la majorité à laquelle appartient Ayib Daffé s’était opposée à toute modification des dispositions relatives à la déchéance électorale automatique. Or, le texte proposé par le député semble aujourd’hui défendre une orientation inverse.
Sur le fond, Ndiaga Sylla met en lumière plusieurs incohérences juridiques qu’il juge préoccupantes. Il pointe notamment une contradiction entre le dernier alinéa de la proposition de loi et l’article 319 du Code pénal, lequel écarte le principe d’une déchéance électorale automatique en matière correctionnelle. À ses yeux, cette incompatibilité crée une insécurité juridique manifeste.
L’expert relève également des lacunes dans le champ d’application du texte. Il explique que certaines condamnations assorties de sursis ne feraient pas obstacle à l’éligibilité pour des infractions pourtant visées par la réforme. Plus encore, des personnes condamnées pour des faits graves, tels que les coups mortels, le proxénétisme, l’usage de drogues ou certains actes qualifiés contre nature, pourraient demeurer éligibles en l’absence de peines complémentaires explicitement prononcées par le juge. Une situation qu’il juge incohérente avec l’objectif affiché de moralisation de la vie publique.
À ces critiques s’ajoute une imprécision terminologique que Ndiaga Sylla considère comme problématique. Il reproche au texte d’utiliser indistinctement les notions de « crimes » et d’« infractions », alors que ces termes renvoient à des catégories juridiques différentes, avec des implications précises en droit pénal. Cette confusion, selon lui, pourrait entraîner des difficultés d’interprétation et d’application.
Enfin, Ndiaga Sylla met en garde contre les conséquences d’une adoption du texte en l’état. Il rappelle que, conformément au principe de la loi la plus récente, les dispositions du Code électoral pourraient primer sur celles du Code pénal. Cela reviendrait, de facto, à consacrer l’automaticité de la déchéance électorale, une option que le législateur pénal avait pourtant expressément écartée.
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