L’affaire Ismaila Madior Fall franchit désormais un cap sous-régional aux implications politiques et institutionnelles majeures. Poursuivi devant la Haute Cour de justice dans une affaire présumée de tentative de corruption portant sur 50 millions de FCFA, l’ancien ministre de la Justice a décidé de saisir la Cour de justice de la CEDEAO à Abuja pour contester la régularité des poursuites engagées contre lui au Sénégal.
Selon les informations rapportées par le quotidien L’Observateur, l’ancien Garde des Sceaux a engagé, avec son collectif d’avocats dirigé notamment par Me Ciré Clédor Ly, une vaste offensive judiciaire contre l’État du Sénégal et l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne. Une démarche qui place désormais le dossier sur le terrain du droit communautaire ouest-africain et ouvre un nouveau front juridique particulièrement sensible.
La requête déposée devant la juridiction communautaire a été enregistrée le 11 mai 2026 par le greffe de la Cour de justice de la CEDEAO. Toujours selon L’Observateur, l’État du Sénégal a déjà été officiellement notifié et dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre son mémoire en défense.
La stratégie judiciaire élaborée par les avocats d’Ismaila Madior Fall repose sur trois procédures distinctes. Une requête au fond vise à faire constater les violations présumées de droits fondamentaux. Une procédure accélérée a également été introduite afin d’obtenir un examen rapide du dossier. Enfin, une procédure en référé accompagnée de demandes de mesures conservatoires urgentes a été engagée pour tenter de suspendre immédiatement les poursuites devant la Haute Cour de justice.
Au cœur de l’argumentation de la défense figure la contestation du rôle joué par l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne dans le déclenchement de la procédure judiciaire. Les avocats d’Ismaila Madior Fall estiment que la lettre adressée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2025 afin de solliciter la mise en accusation de leur client serait juridiquement irrégulière.
La défense soutient que la loi organique régissant la Haute Cour de justice ne confère aucun pouvoir de poursuite au ministre de la Justice dans ce type de dossier. Selon leur interprétation, seul le Procureur général près la Cour suprême, agissant comme ministère public auprès de la Haute Cour, serait habilité à engager des poursuites contre un ancien membre du gouvernement.
Pour les requérants, l’intervention du ministre de la Justice dans cette procédure constituerait ainsi une atteinte au principe de séparation des pouvoirs garanti par la Constitution sénégalaise. Les avocats considèrent que cette implication de l’exécutif fragilise l’indépendance de la procédure et remet en cause sa validité.
Au-delà des questions strictement procédurales, les conseils d’Ismaila Madior Fall dénoncent également plusieurs violations présumées des droits fondamentaux de leur client. Dans leur saisine, ils invoquent notamment la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La défense affirme que la présomption d’innocence de l’ancien ministre aurait été bafouée depuis le déclenchement de l’affaire. Elle évoque également des atteintes aux droits de la défense, au droit à un procès équitable ainsi qu’à l’existence d’un recours effectif. Les avocats dénoncent aussi les restrictions imposées à leur client, notamment son assignation à résidence sous surveillance électronique, qu’ils considèrent disproportionnée.
Dans le cadre du référé introduit devant la Cour de justice de la CEDEAO, les avocats demandent l’adoption de mesures conservatoires urgentes. Ils réclament principalement la suspension immédiate de la procédure en cours devant la Haute Cour de justice jusqu’à ce que la juridiction communautaire se prononce sur les violations alléguées.
Les conseils de l’ancien ministre exigent également la communication complète du dossier judiciaire, y compris tous les actes établis par la commission d’instruction de la Haute Cour. Selon eux, cette transmission est indispensable pour garantir à l’accusé le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
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