L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi 17 août 2026, la modification de l’article 37 de la Constitution, consacrant une extension du régime de déclaration de patrimoine aux principales autorités de l’État. Désormais, en plus du Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre seront également soumis à cette obligation constitutionnelle de transparence.
Le texte a été adopté à une très large majorité en séance plénière. Sur les 565 députés inscrits, 135 ont pris part au vote, dont 12 par procuration. Le scrutin s’est soldé par 133 voix favorables, 2 voix contre et aucune abstention. À l’issue du vote, le président de séance a officiellement annoncé l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle.
La nouvelle rédaction de l’article 37 maintient d’abord les obligations qui incombaient déjà au chef de l’État. Le Président de la République doit déposer, dans un délai de trois mois suivant sa prestation de serment, une déclaration écrite de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel. Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions.
Le texte prévoit par ailleurs que ces déclarations écrites sont rendues publiques par le Conseil constitutionnel. Les modalités pratiques de la déclaration demeurent fixées par la loi relative à la déclaration de patrimoine, tandis que les règles encadrant le contrôle de ces déclarations relèvent de la loi organique relative au Conseil constitutionnel.
La principale innovation de la réforme se trouve dans le dernier alinéa de l’article 37. Celui-ci dispose désormais que « les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre ». Cette disposition élargit ainsi le champ constitutionnel de l’obligation de transparence aux deux autres principales autorités institutionnelles du pays.
La réforme intervient dans un contexte marqué par d’importants débats sur la transparence de la gestion publique et sur les obligations patrimoniales des responsables politiques. Son adoption avait notamment suscité des discussions sur le choix d’inscrire ces nouvelles dispositions dans l’article 37 de la Constitution, article qui figure dans le titre III consacré au Président de la République.
Les défenseurs du texte considèrent toutefois que cette extension ne remet pas en cause la spécificité de la fonction présidentielle. Ils y voient plutôt une volonté d’instaurer un principe d’égalité entre les principales autorités de l’État en matière de transparence et d’exemplarité. L’objectif affiché est de faire en sorte que les responsables occupant les plus hautes fonctions publiques soient soumis à des exigences similaires concernant la connaissance et la publicité de leur patrimoine.
Avec cette modification constitutionnelle, le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre se retrouvent ainsi placés sous un même régime constitutionnel en matière de déclaration de patrimoine. Ils devront, selon les modalités prévues par les textes d’application, déclarer leur situation patrimoniale au début et à la fin de leurs fonctions.
L’adoption de cette réforme constitue donc une nouvelle étape dans l’évolution du dispositif sénégalais de transparence patrimoniale. Elle élargit le principe de déclaration au-delà de la seule fonction présidentielle et entend renforcer les mécanismes de contrôle et d’exemplarité au sommet de l’État.
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