La Commission des finances et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale a rejeté, ce samedi 7 novembre 2026, les projets relatifs aux recettes et à la dette publique, ainsi que les projets de budget de la Présidence de la République, de la Primature, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême et de la Cour des comptes, rapporte Seneweb. Après le rejet du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, c'est donc la première partie du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027 qui est bloquée en commission.
L'information avait d'abord été rendue publique par des députés de Pastef. « LFI 2027 : Recettes, Dette publique et Pouvoirs publics (Présidence de la République, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, Primature, Cour suprême, Cour des comptes) est rejetée », a publié sur sa page Facebook Ismaila Diallo, troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Son collègue Amadou Bâ a précisé que deux députés ont voté pour, que le reste de l'opposition s'est abstenu, et que les députés de Pastef-Les Patriotes ont voté contre.
L'Assemblée nationale a ensuite officiellement confirmé l'information. La réunion s'est tenue sous la présidence d'Alphonse Sambou, président de la Commission, en présence du ministre de l'Économie, des Finances, du Budget et du Plan, Cheikh Diba, accompagné de ses collègues Bassirou Sarr, chargé du Budget, et Allé Nar Diop, chargé de l'Économie, du Plan et de la Coopération. Parmi les enveloppes présentées, le budget de la Présidence de la République s'élève à 223,86 milliards de FCFA, contre 204,54 milliards en 2026. Celui de l'Assemblée nationale est arrêté à 21,11 milliards, contre 22,30 milliards l'année précédente. Le Conseil constitutionnel dispose d'une dotation de 1,50 milliard, tandis que la Cour suprême et la Cour des comptes sont respectivement dotées de 4,69 milliards et 13,07 milliards de FCFA.
« Les discussions ont été marquées par plusieurs interpellations des commissaires. Des préoccupations ont notamment été exprimées sur des incohérences relevées dans certains chiffres, la sincérité des prévisions budgétaires et l'absence de documents jugés indispensables à l'appréciation des propositions gouvernementales. À ce titre, des membres de la Commission ont réclamé la transmission de la loi de règlement 2025, ainsi que d'autres pièces justificatives », indique l'Assemblée nationale. Au terme des échanges, « les membres de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ont finalement voté contre l'ensemble des projets soumis à leur examen ».
Dans un texte détaillé, le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes explique son vote par des insuffisances liées à la régularité de la documentation budgétaire, à la sincérité des prévisions, à la cohérence du cadrage macroéconomique et à la réforme des subventions énergétiques. Il relève que, alors que le PLFI 2027 a été déposé le 12 octobre, les documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) et les projets annuels de performance (PAP) n'ont été communiqués que le 5 novembre, et la stratégie de gestion de la dette seulement dans la soirée du 6 novembre. Les lois de règlement 2024 et 2025, le rapport trimestriel d'exécution budgétaire à fin septembre 2026, le rapport de l'IGF sur la dette non financière, le rapport Forvis Mazars et l'audit du registre national unique (RNU) n'auraient pas été transmis. Le groupe pointe aussi un errata de dernière minute, communiqué la veille des travaux, suivi de versions révisées du DPBEP 2027-2029 et du document Voies et Moyens le jour même, des conditions qui, selon lui, ne permettent pas un examen conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2020.
Pastef reproche surtout au gouvernement d'avoir bâti le cadrage du PLFI 2027 sur les hypothèses et chiffres du PLFR 2026, qui n'est pas dans l'ordonnancement juridique du fait de son rejet. Selon le groupe, l'errata du 6 novembre, qui remplace la référence à la « LFI 2026 ajustée » par celle de la LFI 2026 effectivement votée, fait apparaître que les recettes diminuent de 176,7 milliards de FCFA contre une réduction des dépenses de seulement 70,2 milliards. Le déficit nominal augmenterait de 106,6 milliards pour atteindre 1 351,7 milliards, les recettes fiscales reculeraient de 340,2 milliards et le besoin de financement progresserait de 533,5 milliards.
Le groupe estime en outre que la baisse annoncée du déficit n'est pas démontrée : le déficit de 5,4 % du PIB de la LFI 2026 repose sur la base 2014 des comptes nationaux, contrairement aux 4,7 % projetés pour 2027 ; rapporté au PIB rebasé, le déficit 2026 représenterait environ 4,5 %. Il relève aussi des contradictions entre documents : une croissance 2027 annoncée à 1,5 % dans l'allocution du ministre Cheikh Diba contre 2,4 % dans le PLFI et le rapport économique et financier (REF), un déficit de 1 334 milliards dans le REF contre 1 351,7 milliards dans le PLFI, ou encore un écart de 178,5 milliards sur les transferts courants. Plusieurs mesures fiscales issues du PLFR rejeté, comme la modification du plafond de l'impôt minimum forfaitaire, la contribution de solidarité économique et le marquage fiscal, seraient par ailleurs tenues pour acquises sans fondement juridique.
Enfin, Pastef conteste la réforme des subventions énergétiques, qui passeraient de 790,3 milliards de FCFA en 2026 à 477 milliards en 2027, soit une baisse de 313,3 milliards, une stratégie qui ferait selon lui principalement supporter l'ajustement aux populations. Le groupe dit rester attaché à l'assainissement des finances publiques et demande au gouvernement un cadrage « crédible ». « Le Groupe considère que l'Assemblée nationale ne peut autoriser les recettes et les dépenses de l'État sur la base de prévisions contradictoires et d'une documentation insuffisante », conclut-il. Le même jour, le budget du ministère de l'Industrie et du Commerce a également été rejeté en commission.
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