Flash info
HAJJ 2027 : Le Sénégal se distingue à Djeddah et mise sur la formation de ses encadreursLe Dakarois Quotidien N°875 – 20/11/2026Le Dakarois Sports N°875 – 20/11/2026HAJJ 2027 : Le Sénégal signe le protocole d’organisation avec l’Arabie saoudite à DjeddahSNR : Face à la famille judiciaire, Papa Ibrahima Senghor veut lever les obstacles au recouvrement des créancesConcours d’agrégation du CAMES : le Sénégal réalise une performance exceptionnelle avec 96,49 % de réussiteRejet du budget 2027 : Aminata Touré fustige les députés de Pastef et charge Ousmane SonkoJournée des Forces armées : Bassirou Diomaye Faye plaide pour une coopération militaire renforcée en Afrique de l’OuestRejet des lois de finances 2026 et 2027 : Babacar Ba appelle Diomaye Faye à s’adresser à la NationMbour : Un ressortissant belge affirme avoir versé 16 millions FCFA pour empêcher la diffusion de vidéos intimesPLFI 2027 rejeté : Cheikh Diba alerte sur un Sénégal qui « frôle la catastrophe » et revient sur ses responsabilités dans la révélation de la dette cachéeLFR 2026 : Amadou Ba conteste le décret de Diomaye Faye et dénonce un acte juridiquement inexistantPLFR 2026 : après deux rejets de l’Assemblée nationale, Diomaye Faye promulgue le budget rectificatif par décretTrafic présumé de migrants et falsification de documents : le maire de Jaxaay Parcelles, Abdoul Aziz Diané, de nouveau arrêtéCONFÉRENCE DES LEADERS DE KIIRAAY : ALASSANE GUEYE APPELLE LES JEUNES À NE PLUS SE SACRIFIER POUR DES LEADERS POLITIQUESHAJJ 2027 : Le Sénégal se distingue à Djeddah et mise sur la formation de ses encadreursLe Dakarois Quotidien N°875 – 20/11/2026Le Dakarois Sports N°875 – 20/11/2026HAJJ 2027 : Le Sénégal signe le protocole d’organisation avec l’Arabie saoudite à DjeddahSNR : Face à la famille judiciaire, Papa Ibrahima Senghor veut lever les obstacles au recouvrement des créancesConcours d’agrégation du CAMES : le Sénégal réalise une performance exceptionnelle avec 96,49 % de réussiteRejet du budget 2027 : Aminata Touré fustige les députés de Pastef et charge Ousmane SonkoJournée des Forces armées : Bassirou Diomaye Faye plaide pour une coopération militaire renforcée en Afrique de l’OuestRejet des lois de finances 2026 et 2027 : Babacar Ba appelle Diomaye Faye à s’adresser à la NationMbour : Un ressortissant belge affirme avoir versé 16 millions FCFA pour empêcher la diffusion de vidéos intimesPLFI 2027 rejeté : Cheikh Diba alerte sur un Sénégal qui « frôle la catastrophe » et revient sur ses responsabilités dans la révélation de la dette cachéeLFR 2026 : Amadou Ba conteste le décret de Diomaye Faye et dénonce un acte juridiquement inexistantPLFR 2026 : après deux rejets de l’Assemblée nationale, Diomaye Faye promulgue le budget rectificatif par décretTrafic présumé de migrants et falsification de documents : le maire de Jaxaay Parcelles, Abdoul Aziz Diané, de nouveau arrêtéCONFÉRENCE DES LEADERS DE KIIRAAY : ALASSANE GUEYE APPELLE LES JEUNES À NE PLUS SE SACRIFIER POUR DES LEADERS POLITIQUES
Politique

Code pétrolier : le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de loi sur les contrats de partage de production

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier.

🎧 Écouter l’article 0:00 / 0:00
0 écoute
Code pétrolier : le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de loi sur les contrats de partage de production

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier. La décision intervient après la saisine de la juridiction par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lo, le 28 septembre dernier.

Au cœur du texte soumis aux députés figurait une disposition visant à instaurer un débat obligatoire en séance plénière de l’Assemblée nationale sur les contrats de partage de production, avant leur approbation par décret. L’objectif était ainsi de prévoir une étape parlementaire préalable à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir d’approbation de ces contrats.

Dans sa décision rendue ce lundi, le Conseil constitutionnel considère toutefois que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. Les « sept sages » estiment que l’organisation d’un tel débat préalable constitue une règle procédurale encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire du chef de l’État.

La juridiction souligne notamment que, même en l’absence de vote à l’issue du débat parlementaire, la simple obligation de tenir cette discussion avant l’approbation d’un contrat de partage de production aurait pour effet de soumettre l’exercice du pouvoir présidentiel à une condition procédurale préalable.

Pour le Conseil constitutionnel, cette exigence ne peut donc pas être instituée par une proposition de loi. Elle touche directement aux modalités d’exercice d’une compétence relevant du pouvoir réglementaire.

En conséquence, la proposition de loi n°37/26 a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution. La décision met ainsi un terme, à ce stade, à la procédure parlementaire engagée autour de la modification de l’article 20 du Code pétrolier.



Code pétrolier : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi n° 37/2026

Code pétrolier : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi n° 37/2026

Code pétrolier : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi n° 37/2026

Code pétrolier : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi n° 37/2026

Commentaires (0)

Soyez le premier à commenter cet article.