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Politique

LFR 2026 : Amadou Ba conteste le décret de Diomaye Faye et dénonce un acte juridiquement inexistant

La décision du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de mettre en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret, après son rejet par l’Assemblée nationale, continue de susciter des réactions dans la classe politique. Le député Amadou Ba remet en cause la légalité de cette démarche et estime que le chef de l’État a commis une erreur d’interprétation des dispositions constitutionnelles et des textes régissant les finances publiques.

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LFR 2026 : Amadou Ba conteste le décret de Diomaye Faye et dénonce un acte juridiquement inexistant

La décision du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de mettre en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret, après son rejet par l’Assemblée nationale, continue de susciter des réactions dans la classe politique. Le député Amadou Ba remet en cause la légalité de cette démarche et estime que le chef de l’État a commis une erreur d’interprétation des dispositions constitutionnelles et des textes régissant les finances publiques.


Dans son argumentaire, le parlementaire s’appuie notamment sur l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ces dispositions encadrent les conditions dans lesquelles le gouvernement peut procéder à la mise en vigueur d’un texte budgétaire lorsque le Parlement ne parvient pas à se prononcer dans les délais prévus ou rejette le projet soumis à son examen.


Toutefois, Amadou Ba considère que les mécanismes prévus par ces dispositions concernent exclusivement les lois de finances initiales (LFI). Selon lui, leur champ d’application ne saurait être étendu aux lois de finances rectificatives, qui obéissent à un régime juridique distinct. Il estime ainsi que le président de la République ne dispose d’aucune habilitation constitutionnelle ou légale lui permettant de rendre exécutoire, par décret, un projet de LFR rejeté par les députés.


Le député va même plus loin dans sa contestation en remettant en cause l’existence juridique du décret présidentiel. Il ne le qualifie pas simplement d’illégal, mais le considère comme un acte « inexistant ». Une distinction qui traduit, selon son analyse, l'absence même de fondement juridique susceptible de donner une existence valable à la décision présidentielle.


Amadou Ba invoque également l’article 52 de la Constitution pour étayer sa position. Il rappelle que cette disposition permet au président de la République, dans certaines circonstances, de prendre des mesures législatives provisoires. Cependant, ces mesures restent soumises au contrôle de l’Assemblée nationale et peuvent devenir caduques si les députés les rejettent dans le délai de quinze jours prévu par les textes.


Pour le parlementaire, cette procédure ne saurait donc être utilisée comme un moyen de contourner le rejet parlementaire d’une loi de finances rectificative. Il considère que la décision présidentielle repose sur une interprétation extensive de dispositions constitutionnelles qui ne couvriraient pas la situation actuelle.


Cette nouvelle sortie intervient dans un contexte de fortes tensions institutionnelles entre l’exécutif et l’Assemblée nationale, après le rejet du projet de LFR 2026 par les députés. La décision de Bassirou Diomaye Faye de recourir à un décret pour mettre le texte en vigueur ouvre ainsi un nouveau front de contestation, cette fois sur le terrain de la constitutionnalité et de la portée juridique de l’acte présidentiel.

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