Le contentieux opposant la Société immobilière de la presqu'île du Cap-Vert (SIPRES) aux collectifs de victimes des démolitions de Tivaouane Peulh a été jugé ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Rufisque, rapporte Seneweb. Le dossier porte sur les opérations de démolition menées les 10, 11 et 12 décembre 2025 sur plusieurs sites situés au nord de la commune de Tivaouane Peulh.
Selon les plaignants, ces interventions, auxquelles ont participé des agents de la Direction générale de la surveillance et du contrôle de l'occupation du sol (DGSCOS), ont occasionné la destruction de plusieurs centaines de constructions appartenant à des particuliers. Une citation directe a été initiée par les représentants de quatre collectifs de victimes, qui revendiquent au total 886 plaignants : le collectif And Bollo Sam Sunu Gokh (418 membres), le collectif And Sam Sunu Gox (209 victimes), l'association Sam Sunu Momel (179 victimes) et le collectif Lotissement Maimouna Sow (80 victimes).
La SIPRES et une prévenue poursuivie à ses côtés comparaissaient pour destruction de biens appartenant à autrui. À la barre, cette dernière a reconnu les faits, tout en se défendant en soutenant avoir obtenu un bail sur le site en 2012. Les plaignants affirment, eux, qu'ils occupaient et exploitaient les terrains sur la base d'anciens droits fonciers coutumiers. Certains disent détenir des délibérations datant de 2007, obtenues auprès de l'ancienne communauté rurale de Sangalkam et de l'actuelle commune de Tivaouane Peulh-Niague. Plusieurs avaient entrepris des travaux de construction, certains bâtiments étant même achevés et déjà habités.
Dans leur citation directe, les collectifs décrivent des démolitions d'une ampleur considérable : fondations, murs de clôture, remblais, élévations et bâtiments achevés auraient été détruits par des bouteurs. Au cœur de leur accusation figure l'absence de décision judiciaire préalable autorisant les démolitions. Les plaignants soutiennent qu'aucune sommation de déguerpir ni aucune mise en demeure ne leur aurait été régulièrement signifiée, et qu'aucune décision de justice exécutoire n'a été produite.
Toujours selon la citation, le commandant de la brigade zonale de la DGSCOS de Rufisque aurait refusé de participer aux opérations en l'absence d'une décision de justice. Le préfet de Rufisque aurait, de son côté, déclaré ne pas avoir été associé ni informé de l'intervention de la DGSCOS en appui à la SIPRES. Après les événements, l'autorité préfectorale s'est rendue sur les lieux avec les services départementaux concernés. Une commission de recensement des impenses détruites aurait ensuite été mise en place, et les collectifs auraient été invités à transmettre les listes des victimes et l'inventaire de leurs biens.
Les conseils des collectifs, Maîtres Assane Dioma Ndiaye, Ousseynou Ngom, Bruce Dasylva et Abou Alassane Diallo, ont invoqué les articles 45-1 et 409 du Code pénal, estimant les éléments constitutifs de l'infraction réunis à l'encontre des deux prévenues. Au titre des intérêts civils, les 886 plaignants ont sollicité leur condamnation solidaire au paiement de 15 milliards de FCFA de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues.
Estimant les faits constants, le procureur de la République a requis trois mois d'emprisonnement avec sursis contre la prévenue et une amende de 500 000 FCFA contre la SIPRES. Les conseils de la défense, le bâtonnier Me Papa Laity Ndiaye et Me Alassane Cissé, ont plaidé la relaxe.
Dans une procédure parallèle, la partie poursuivie a, à son tour, fait citer directement les 886 occupants devant le tribunal pour occupation illégale de terrain appartenant à autrui. Son conseil, Me Alassane Cissé, a demandé que les prévenus soient déclarés coupables et réclamé, lui aussi, 15 milliards de FCFA de dommages et intérêts. Dans ce second dossier, le procureur a sollicité une expertise topographique afin de déterminer les contours du litige foncier, tandis que la défense des occupants a plaidé la relaxe. Le tribunal a mis les deux affaires en délibéré au 12 janvier 2027.
Photo d'illustration (archives).
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