Licences de pêche : devant les députés, Fatou Diouf détaille les jauges minorées, les documents expirés et le manque de moyens de surveillance

L'ancienne ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires, la professeure Fatou Diouf, a été entendue ce lundi 2 novembre 2026 par la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale chargée de faire la lumière sur la gestion des licences et autorisations de pêche, rapporte Seneweb. Pendant son audition, elle est revenue sur les anomalies relevées dans les dossiers des navires dès sa prise de fonction en 2024, sur les mesures prises pour renforcer les contrôles et sur le manque de moyens des services de surveillance.

L'ancienne ministre a fait état de divergences entre les certificats de jauge, les permis de navigation et les certificats de nationalité de certains navires, qui ont nécessité un travail de vérification croisée avec l'Agence nationale des affaires maritimes (ANAM). Selon ses explications, les contrôles techniques ont révélé que plusieurs navires avaient des capacités réelles nettement supérieures à celles déclarées lors de l'immatriculation. Or la jauge est la variable clé du calcul des redevances dues au Trésor public. Un réajustement des critères de calcul a été opéré, ce qui a permis, selon elle, d'améliorer sensiblement les montants perçus par l'État.

Fatou Diouf a également pointé des insuffisances dans le suivi des polices d'assurance et des titres de navigabilité : certains documents arrivaient à expiration alors que les licences restaient actives, ce qui permettait à des navires de poursuivre leurs activités sans dossier valide. Elle affirme avoir donné, entre avril et décembre 2024, des instructions pour sécuriser la délivrance et le renouvellement des licences, en exigeant l'avis favorable de la Commission consultative d'attribution, la conformité des certificats de jauge, le respect des critères de navigabilité, la validité des assurances, ainsi que le paiement des amendes et des redevances.

Elle a rappelé le rôle de la Direction des pêches maritimes et de la Commission consultative d'attribution des licences, une instance interministérielle de 14 membres dont l'avis n'est que consultatif : la décision finale relève du pouvoir discrétionnaire du ministre. Plusieurs députés ont exprimé des réserves sur ce fonctionnement, dénonçant notamment la transmission tardive de dossiers volumineux aux membres de la commission, quelques heures seulement avant les sessions. Interrogée sur les infractions, l'ancienne ministre a expliqué que la Direction de la protection et de la surveillance des pêches (DPSP) constate les manquements et dresse les procès-verbaux, avant qu'une commission ne fixe les sanctions. Le Code de la pêche privilégiant les sanctions pécuniaires et les transactions, il ne prévoit pas de peines privatives de liberté pour ces infractions. Elle affirme avoir suivi les avis des commissions techniques. Les députés ont aussi examiné des dossiers remontant à 2018-2019, dont ceux des navires Fada et Ya Faama.

Fatou Diouf a par ailleurs mis en avant l'assainissement du fichier des navires autorisés. « Nous voulions savoir exactement combien de navires étaient autorisés, combien de licences avaient été délivrées », a-t-elle déclaré. Selon les chiffres qu'elle a présentés, le nombre de navires autorisés, y compris les navires étrangers opérant dans le cadre des accords de pêche, est passé de 132 à 122, puis à 111 en juin 2026. Les unités inactives ou en infraction, comme celles restées plus de 30 mois sans renouveler leur titre, ont été radiées.

L'ancienne ministre a enfin alerté sur le dénuement des services régionaux de surveillance, de Dakar à Ziguinchor en passant par Saint-Louis, Thiès et Mbour : manque de véhicules, pénuries de carburant et vétusté des équipements nautiques limitent les inspections en mer et laissent de vastes zones sans contrôle. Pour compenser, elle dit avoir renforcé la coopération avec la Marine nationale et la gendarmerie maritime, et s'être appuyée sur le système de suivi satellitaire des navires (VMS), tout en reconnaissant que celui-ci dépend de la capacité des unités à intervenir. Elle a plaidé pour une application ferme du Code de la pêche dans la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), et souligné l'importance des audits et de la traçabilité des captures pour répondre aux exigences de l'Union européenne. Les travaux de la commission se poursuivent.