Loi de finances : le gouvernement demande un vote bloqué à l’Assemblée nationale

Les débats à l’Assemblée nationale ont été marqués, ce jeudi 1er octobre 2026, par une demande du Gouvernement visant à encadrer le vote sur la proposition de loi organique n° 38/2026 portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.

À l’occasion de l’examen du texte, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a demandé, au nom du Gouvernement, que l’Assemblée nationale procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en discussion. Cette procédure doit, selon la demande gouvernementale, retenir uniquement les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Pour justifier cette démarche, Me Moussa Sarr s’est appuyé sur les dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le ministre a ainsi invoqué le mécanisme du « vote bloqué », une procédure qui permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie d’un texte, en ne conservant que les amendements qu’il accepte.

Devant les députés, le Garde des Sceaux a présenté cette procédure comme un mécanisme destiné à préserver la cohérence juridique du texte et à assurer l’efficacité de l’action gouvernementale. « Le vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale », a-t-il déclaré.

Me Moussa Sarr a également insisté sur le fait que l’initiative et l’appréciation de l’opportunité de recourir à cette procédure relèvent du Gouvernement. « Il appartient au Gouvernement seul d’en apprécier l’opportunité », a-t-il affirmé, précisant que l’Exécutif avait choisi de faire usage de cette prérogative « dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ».

Le ministre de la Justice a par ailleurs soutenu que la demande gouvernementale revêtait un caractère obligatoire pour l’Assemblée nationale dès lors qu’elle était régulièrement formulée. Il s’est notamment référé à une récente décision du Conseil constitutionnel pour étayer son argumentation. « Cette demande est de droit : dès lors que le Gouvernement la formule, l’Assemblée est tenue de s’y conformer », a-t-il déclaré, en citant la Décision n° 6/C/2026 du 9 juillet 2026 du Conseil constitutionnel.

Cette intervention intervient alors que les députés examinent une réforme de la loi organique relative aux lois de finances, un texte qui touche directement aux règles encadrant la préparation, l’adoption et l’exécution du budget de l’État. Le recours au vote bloqué donne ainsi une dimension particulière aux débats parlementaires, en limitant le périmètre des amendements susceptibles d’être intégrés au texte soumis au vote.

Malgré cette procédure, Me Moussa Sarr a appelé les parlementaires à poursuivre les échanges dans un esprit de dialogue. Le ministre a exprimé le souhait que les discussions permettent d’aboutir à un texte qu’il juge à la fois équilibré et conforme aux exigences constitutionnelles.

« Nous souhaitons que nos échanges permettent d’aboutir à un texte équilibré, conforme à notre Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui inspirent l’action du Gouvernement », a-t-il conclu.