Le leader du Conseil de commandement militaire pour le salut de la République (CCMSR), Mahamat Ali Youssouf, a saisi la Cour pénale internationale (CPI) d’une demande d’examen portant sur plusieurs événements graves au Tchad et sur les allégations d’implication de responsables tchadiens dans le conflit soudanais. Il demande notamment que les responsabilités individuelles soient établies par une enquête indépendante.
Une nouvelle offensive judiciaire et politique se dessine contre le pouvoir de N’Djamena. Mahamat Ali Youssouf, présenté dans la plainte comme le dirigeant du Conseil de commandement militaire pour le salut de la République (CCMSR), a adressé au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale une communication sollicitant l’ouverture d’un examen préliminaire et, le cas échéant, d’une enquête sur des faits susceptibles de relever de la compétence de la juridiction internationale.
Dans cette démarche, le responsable du CCMSR demande que soit notamment examinée la responsabilité éventuelle du président tchadien, Mahamat Idriss Déby, ainsi que celle de toute autre personne qui pourrait être identifiée au cours des investigations.
Le 20 octobre 2022 au cœur de la plainte
Le premier dossier évoqué concerne les manifestations du 20 octobre 2022, qui avaient éclaté dans plusieurs villes tchadiennes, notamment à N’Djamena, Moundou, Doba et Sarh.
Selon la plainte, les forces de sécurité auraient utilisé des tirs à balles réelles contre les manifestants, faisant de nombreux morts et blessés. Des arrestations et détentions auraient également été opérées dans des conditions particulièrement graves.
Le document cite notamment un bilan attribué à la Commission nationale des droits de l’homme du Tchad et rapporté par Human Rights Watch, faisant état de 128 morts et 518 blessés. La plainte évoque également des arrestations massives et le transfert de détenus vers la prison de Koro Toro.
Pour Mahamat Ali Youssouf, ces faits doivent être examinés à la lumière du Statut de Rome, notamment afin de déterminer s’ils pourraient, sous réserve de la réunion des éléments juridiques requis, relever de la qualification de crimes contre l’humanité. La plainte réclame ainsi l’examen de l’ensemble de la chaîne de commandement politique, militaire et sécuritaire susceptible d’avoir participé à la planification, à l’ordre ou à la commission de ces actes.
La mort de Yaya Dillo relancée devant la justice internationale
Deuxième volet de la saisine : la mort de Yaya Dillo, dirigeant de l’opposition tchadienne et président du Parti socialiste sans frontières (PSF).
Le 28 février 2024, Yaya Dillo avait été tué lors d’une opération des forces de sécurité contre le siège de son parti à N’Djamena. Les autorités tchadiennes avaient affirmé qu’il était mort au cours d’un échange de tirs.
La plainte estime toutefois que les circonstances exactes de son décès demeurent controversées. Elle s’appuie notamment sur des éléments rapportés par Human Rights Watch et sur une enquête de Reuters évoquée dans le document, qui aurait conclu que l’opposant avait probablement été abattu à bout portant.
Le CCMSR demande donc à la CPI de déterminer les circonstances exactes de la mort de Yaya Dillo, les unités ayant participé à l’opération, la chaîne de commandement ainsi que l’existence éventuelle d’ordres politiques ou militaires. La plainte souhaite également que soit examinée l’éventuelle responsabilité des autorités civiles et militaires au plus haut niveau.
Les accusations liées à la guerre au Soudan
La troisième partie de la saisine concerne le conflit soudanais, particulièrement la situation au Darfour.
Le document ne présente pas comme établies les accusations d’implication tchadienne. Il demande précisément à la CPI de les vérifier dans le cadre d’une enquête indépendante.
La plainte fait état d’allégations selon lesquelles des responsables tchadiens auraient pu apporter un soutien ou une facilitation logistique ou militaire à des forces engagées dans le conflit au Soudan. Elle cite notamment un rapport du Groupe d’experts des Nations unies sur le Soudan concernant des allégations de transit d’armes et de munitions par l’aéroport d’Am Djarass, dans l’est du Tchad, à destination des Forces de soutien rapide (RSF). Le document rappelle toutefois que les autorités concernées ont démenti ces accusations et affirmé que les vols avaient une vocation humanitaire.
La demande adressée à la CPI vise ainsi à déterminer si des responsables tchadiens ont facilité le transfert d’armes, de munitions, de combattants ou de ressources militaires vers le Soudan et, le cas échéant, si ces opérations ont pu contribuer à la commission de crimes relevant de la compétence de la Cour au Darfour.
Le CCMSR met en doute l’efficacité de la justice tchadienne
Au-delà des faits dénoncés, la plainte pose la question de la capacité des institutions judiciaires tchadiennes à enquêter de manière indépendante sur des événements susceptibles de mettre en cause les plus hautes autorités de l’État.
Le document invoque notamment l’absence, selon Human Rights Watch, de responsabilités établies pour les violences du 20 octobre 2022 et rappelle l’existence d’une loi d’amnistie adoptée en 2023 ayant empêché, pour certaines violations, les poursuites contre des membres des forces de sécurité.
Pour le CCMSR, cette situation justifierait une intervention de la justice internationale afin de garantir aux victimes et à leurs familles un accès à la vérité et à la justice.
Une demande en sept points
Dans sa démarche, Mahamat Ali Youssouf demande au Bureau du Procureur de la CPI d’enregistrer la communication, d’ouvrir une analyse de la situation et, si les éléments le justifient, d’engager une enquête formelle.
La plainte réclame également l’identification des responsables politiques, militaires et sécuritaires qui auraient ordonné, planifié, facilité ou encouragé les actes susceptibles de constituer des crimes relevant du Statut de Rome. Elle demande enfin la protection des victimes et témoins ainsi que la conservation des preuves, notamment les documents militaires et administratifs, les communications officielles, les témoignages, les images, les vidéos et les rapports médicaux.
« La vérité établie par une institution indépendante »
Dans sa conclusion, le dirigeant du CCMSR affirme que sa démarche n’a pas vocation à substituer une accusation politique à une décision judiciaire. Il demande plutôt que les faits soient établis sur la base de preuves et conformément au Statut de Rome.
La balle est désormais dans le camp du Bureau du Procureur de la CPI, qui devra apprécier la compétence de la Cour, la recevabilité éventuelle des faits dénoncés et les autres critères prévus par le Statut de Rome avant toute décision sur les suites à donner à cette communication.
Pour le CCMSR, l’objectif affiché est de faire établir les responsabilités individuelles dans les événements dénoncés et de permettre aux victimes tchadiennes, aux proches de Yaya Dillo ainsi qu’aux victimes du conflit soudanais d’obtenir vérité et justice.
Il faut rappeler que les crimes commis par son défunt père Idriss DEBY pourraient être pris en compte par le procureur de la CPI lors de son enquête.
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