Les problèmes de la fiscalité sont étroitement liés à ceux du budget, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces questions constituent la science financière.
La fiscalité procure à l’Etat une partie de ses ressources financières. Elle traduit aussi la politique économique et sociale de l’Etat à travers les subventions et les mesures incitatives[1].
S’appuyant sur le renouveau de la fiscalité, le Plan de relance économique pour le Sénégal (PRES) promeut un développement endogène et durable, porté par des territoires responsabilisés, viables et compétitifs.
Parmi les leviers identifiés pour générer ces ressources internes figure la taxation de niches de financement ‘’sous fiscalisées’’ comme les jeux de hasard en ligne, les réseaux sociaux, le « mobile money », la connexion internet, la monnaie virtuelle et, plus généralement, l’économie numérique.
Dans ce contexte, il est plus que nécessaire pour les douanes de changer de paradigme et de mener les réflexions idoines pour mettre en place un système performant de contrôle douanier du numérique surtout lorsque le numérique en question traverse les frontières.
Le principal problème fiscal posé par l’imposition de l’économie numérique réside dans le fait que des activités peuvent être exercées par des entreprises dans un pays sans avoir besoin d’avoir une présence physique dans ledit pays. Or, dans les principes d’imposition du bénéfice d’une entreprise en droit fiscal, la notion d’établissement stable est au centre de l’analyse. Les difficultés soulevées sont alors liées à l’exigence d’un établissement stable et d’un domicile fiscal[2].
En tout état de cause, il est toujours intéressant de discuter de la pertinence de l’assujettissement des services commerciaux au dédouanement, surtout par rapport à la nécessité d’aboutir à combler le fossé numérique entre les pays du Nord et ceux du Sud et de voir quelle est la meilleure stratégie pour arriver à cette fin[3] .
La tendance de l’Entreprise à produire des biens immatériels n’est pas nouvelle, mais elle connait dans la période contemporaine une sensible accélération. C’est l’intensité inédite du mouvement qui le rend plus perceptible que jamais. La société industrielle a profondément transformé les fortunes en les désincarnant[4].
Malgré ce dynamisme, le droit fiscal a dû mal à bien profiter de ce bouillonnement commercial autour de l’immatériel, puisque de nos jours, seule la marchandise, en tant qu’objet, remplissant les fonctions d’usage et d’échange, est prise en charge, contrôlée et taxée au cordon douanier.
Compte tenu de la place prépondérante que les services commerciaux sont en train de prendre dans le système économique mondial, il nous semble opportun d’envisager, sérieusement, une double mutation structurelle et fonctionnelle du droit fiscal et du droit douanier en vue de tirer profit de l’économie numérique.
C’est la raison pour laquelle, j’approuve fortement le plan visant à instituer un régime fiscal efficace et intelligent de l’économie numérique qui est en adéquation avec l’objectif stratégique 1.3 de la Stratégie nationale de développement 2025-2029 du plan Sénégal 2050.
Pour répondre aux problématiques fiscales introduites par cette nouvelle ère de l’immatériel qui a considérablement modifié les habitudes du consommateur, les règles fiscales doivent être repensées. Concrètement, il s’agit de concevoir une nouvelle fiscalité notamment, celle du numérique[5].
Malheureusement, le droit douanier à l’assaut de l’économie du numérique bute devant les principes qui gouvernent le fonctionnement de l’Etat de Droit qui interdisent, à l’Etat, de lever l’impôt en l’absence de texte explicite autorisant sa perception.
Il s’y ajoute que la politique des engagements visés par les cycles d’Uruguay (1986-1994) qui ont consacré l’adoption de l’Accord général sur le Commerce des services (AGCS) ne milite guère en faveur de la mise en place d’un dispositif douanier de contrôle des services commerciaux.
C’est ainsi que jusqu’à présent, les législations douanières sont restées muettes sur la possibilité de dédouaner les services commerciaux ou produits immatériels, même s’il est important de préciser qu’il en est fait allusion, subrepticement, dans le cadre du contrôle du commerce extérieur et des changes[6].
Les dispositions du Code des douanes étant d’interprétation stricte, le droit pour les douanes de contrôler les changes dans le cadre du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ne leur donne pas, pour autant le droit de les taxer lorsqu’ils franchissent les frontières immatérielles.
A l’assaut du numérique, le droit douanier évolue en vue d’inclure les services commerciaux dans les produits, objet de dédouanement. La démarche va s’inscrire dans l’analyse objective des procédures de dédouanement en vigueur, en vue de leur adaptation pour la prise en compte de l’activité numérique.
Il s’agira, donc, de lever les barrières légales, ainsi que les contraintes juridico-économiques pour assurer une régulation douanière de la circulation transfrontalière des biens immatériels en général et du numérique en particulier.
L’objectif étant d’assurer la pérennité des principes de justice et d’équité dans les relations commerciales internationales par l’application des mêmes mesures tarifaires aussi bien aux marchandises qu’aux services.
La taxation par l’Administration des douanes des services dans le cadre de la fiscalisation numérique présente des enjeux fiscaux à travers l’élargissement de l’assiette fiscale imposable, un intérêt économique par la protection des créations et innovations immatérielles, et relève d’une nécessité sécuritaire impliquant la présence du fisc aux frontières de l’immatériel[7].
Docteur Ndiaga SOUMARE,
Inspecteur principal des douanes de Classe exceptionnelle.
[1] El Hadji Dialigué BA, Droit fiscal, L’Harmattan, 2015, 200 pages
[2] Eric DEWEDI, la taxation du commerce électronique dans l’espace UEMOA : cas du Bénin et du Burkina Faso, in Le droit africain à la quéte de son identité, mélanges offerts au Professeur Isaac Yankhoba NDIAYE
[3] Alioune DIONE, le droit douanier, le commerce électronique et la dématérialisation, Paris, L’Harmattant, 297 pages
[4] Frédéric ZENATI, « l’immatériel et les choses », Arch. Phil. Droit ; n° 43 ; 1999, p/ 81
[5] Projet de note conceptuelle du projet de mise en place du système de taxation des transactions numériques
[6] Article 26 Code des Douanes du Sénégal (CDS) : « Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation communautaire relative aux relations financières extérieures des Etats membres. »
[7] Ndiaga SOUMARE, Le dédouanement des services, Revue des douanes sénégalaises, n° 44.
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