
Fonds spéciaux : le Conseil constitutionnel bloque l’initiative de l’Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la proposition de loi initiée par l’Assemblée nationale pour encadrer les fonds spéciaux. Les Sages ont déclaré le texte irrecevable, mettant ainsi un terme au processus législatif engagé par les députés…






























































